VOS CHANGEMENTS DE SITUATION Vous devez nous faire connaitre rapidement toutes les modi cations qui interviennent dans votre situation. Elles peuvent avoir une incidence directe sur le paiement de votre pension, l’attribution de compléments, d’aides, etc. Changement de coordonnées médiatiques : En cas de changement d’adresse postale, de courriel, ou de numéro de téléphone, vous pouvez modi er vos coordonnées en ligne, directement sur votre espace personnel (www.cnracl.retraites.fr/mon espace personnel) ou prévenez votre caisse de retraite par le moyen de votre choix : courriel, téléphone ou courrier. Changement de compte : Vous pouvez modi er vos coordonnées bancaires en ligne, sur votre espace personnel (www.cnracl.retraites.fr/mon espace personnel). Sinon, joignez un relevé d’identité bancaire, postal ou d’épargne original de votre nouveau compte, non manuscrit, et conforme aux normes SEPA. Vous recevrez un accusé de réception de votre demande, précisant la date de prise en compte, de cette modi cation, par la CNRACL. Attendez pour clôturer l’ancien compte que votre pension soit versée sur le nouveau. Reprise d’activité : Prévenez nous par courrier daté, signé et fournissez tous les justi catifs relatifs à cette reprise d’activité. Changement d’état civil ou de situation familiale : Prévenez nous par courrier daté, signé et fournissez les justi catifs utiles. Liste des pièces à fournir : > mariage, remariage : une copie du livret de famille tenu à jour, ou un extrait d’acte de mariage, ou un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales ; > divorce, séparation de corps : une copie du livret de famille à jour, un extrait de jugement, un acte de mariage, ou un acte de naissance avec mentions marginales de la décision du tribunal ; > début ou n de concubinage notoire : une déclaration sur l’honneur ; > PACS ou n de PACS : extrait d’acte de naissance avec mention marginale ou acte initial du PACS avec mention de n de PACS ; > décès du pensionné, décès des orphelins de moins de 21 ans, décès des orphelins inrmes de plus de 21 ans : copie du livret de famille mis à jour ou copie de l’acte de décès ; une lettre demandant la réversion de la pension, le cas échéant ; > disparition, absence : jugement d’absence (1 an), jugement dé nitif (5 ans), procès verbal de police ou de gendarmerie constatant la disparition ou l’absence ; > nouvel enfant à charge ou 3ème enfant atteignant 16 ans : extrait d’acte de naissance, jugement d’adoption, de tutelle ou de délégation des droits de l’autorité parentale ou une copie du livret de famille tenu à jour. 5
Téléchargez fichier PDF