VOTRE SITUATION FISCALE LA TRANSMISSION AUTOMATIQUE DU MONTANT IMPOSABLE DE VOTRE PENSION Les pensions CNRACL, personnelle ou de réversion, doivent être déclarées à l’administration fiscale chaque année au même titre que les salaires. Pour simplifier vos démarches, la CNRACL transmet directement à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) le montant des pensions qu’elle vous a versées l’an passé. Vous recevez ainsi de la part de la DGFIP une déclaration des revenus pré-remplie. CALCULER LE MONTANT IMPOSABLE Vous n’avez aucun calcul à faire. Le montant à déclarer correspond à la période du mois de décembre d’une année, au mois de novembre de l’année suivante. Il inclut le montant : > de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, > de la contribution sociale généralisée pour sa partie non déductible et de la contribution au remboursement de la dette sociale lorsqu’elles sont prélevées, > du prélèvement à la source. Les rappels sont soumis à l’impôt sur le revenu. La rente d’invalidité, l’allocation de solidarité aux personnes âgées et la majoration pour tierce personne ne sont pas imposables. CONSULTER LE MONTANT IMPOSABLE DE VOTRE PENSION Si le montant imposable de votre pension n’est pas pré-imprimé sur la déclaration de vos revenus, reportez-le tel qu’il est indiqué sur l’attestation fiscale. Vous pouvez consulter et imprimer votre attestation fiscale en vous connectant à votre espace personnel : www.cnracl.retraites.fr, onglet “retraité” ou l’obtenir par téléphone au 05 56 11 40 40. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU Pour les pensionnés imposables en métropole, départements d’Outre-Mer et certaines collectivités d’Outre-Mer, l’impôt sur le revenu est prélevé directement sur la pension. L’administration fiscale adresse à votre caisse de retraite votre taux d’imposition. Ce taux est appliqué au montant imposable de votre pension, tous les mois, à compter de janvier 2019. Le montant ainsi calculé est reversé directement à la Direction Générale des Finances Publiques. Le régime spécifique de la retenue à la source sur les pensions au titre de l’impôt sur le revenu, est maintenu pour les pensionnés ayant leur domicile fiscal : > à l’étranger, à l’exception des États liés par des conventions fiscales excluant les retenues à la source ; > dans certaines collectivités d’Outre-Mer. Pour toute question sur votre situation fiscale, votre taux d’imposition, vos déclarations ou votre avis d’imposition, l’administration fiscale reste votre seul interlocuteur. Pour tout savoir sur le prélèvement à la source, consultez le site : www.economie.gouv.fr 3
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