L’EXONÉRATION DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX Votre pension peut être exonérée en partie ou en totalité de la CSG, ainsi que de la CASA et de la CRDS si : 1- Vous avez un montant de revenu fiscal de référence qui ne dépasse pas le plafond de revenus, voir barème sur site : www.cnracl.retraites.fr Attention : ce n’est pas le montant de votre retraite seul qui détermine votre revenu scal de référence. Celui-ci est calculé par l’administration scale à partir de tous vos revenus imposables. Si vous estimez que ces contributions sociales sont prélevées à tort sur votre pension, adressez une demande écrite d’exonération à la CNRACL accompagnée de : > votre avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus de l’année N-2 pour être exonéré en N ; Ou de : > la copie de la décision d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou l’allocation supplémentaire, si elle vous est servie par un autre organisme que la CNRACL. 2 - Vous êtes titulaire du complément de pension, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire. Vous êtes automatiquement exonéré du paiement de la CSG de la CASA et de la contribution RDS quand ces avantages sont versés par la CNRACL. S’ils sont versés par un autre organisme, vous devez faire la demande d’exonération. QUE DEVIENNENT LES COTISATIONS PRÉLEVÉES SUR MA PENSION ? Les cotisations et contributions sont reversées intégralement à l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS). L’ACOSS est la caisse nationale qui coordonne l’ensemble des organismes participant au recouvrement du régime de la Sécurité Sociale. Elle assure au titre de sa mission de service public : > la collecte et la répartition de ces fonds aux organismes essentiellement destinés au paiement des prestations de Sécurité sociale ; > la gestion de la trésorerie de la Sécurité sociale. Elle est aussi largement impliquée dans le contrôle et la lutte contre le travail illégal. Ainsi, la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) sont reversées aux régimes d’assurance maladie, au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). La Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA) est reversée à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) qui est chargée de financer et de répartir les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées . 4
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