Actualités de la CNRACL le message délivré pour justifier ce d emi-point de différence ? Et même si les traitements sont supérieurs aux pensions, cela ne va pas être simple d’atteindre l’équilibre cotisations/pensions. Pour les employeurs, les contributeurs, le projet de loi de finances rectificative, adopté en 1ère lecture, prévoit une compensation pour les collectivités territoriales et un engagement, beaucoup plus flou, pour les hôpitaux et les établissements sociaux et médico-sociaux. Pour le moment, l’augmentation des cotisations et contributions n’est pas à l’ordre du jour. Pour autant, cela répond-il à la situation actuelle qui requiert une égalité entre dépenses et recettes. Car rappelons-le encore une fois, la CNRACL est un régime par répartition, les recettes doivent permettre de payer les dépenses (pensions, frais de gestion, fonds d’action sociale, fonds national de prévention, conventions de partenariat). La Caisse connaît un déficit structurel (hors compensation démographique), malgré les différents accords et revalorisations indiciaires. La faute à… la baisse des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers de ces dernières années. Près de 200 millions d’euros en 2020, quelque 300 millions en 2021 ! Et contrairement à d’autres régimes, la CNRACL n’a pas de réserves. Celles qui auraient pu être constituées ont été utilisées pour aider d’autres régimes au nom de l’évolution des emplois, soit, depuis 1974, quelque 80 milliards d’euros. Le paradoxe, c’est qu’aujourd’hui, alors que le régime est en déficit, il contribue encore à la compensation démographique inter-régimes. Et le meilleur, c’est que les régimes qui sont bénéficiaires de cette manne, n’ont pas la charge d’emprunt et de frais financiers que la CNRACL, la CNAV et le Service des retraites de l’Etat doivent supporter, et ce d’autant plus que les taux vont augmenter. Cette charge de compensation devrait relever du fonds de solidarité vieillesse (FSV). Pour le moment, ni le gouvernement, ni les parlementaires ne semblent prêts à se saisir de cette question. Je me suis engagé à faire preuve de transparence lors de mon élection. La première des choses est de dire la vérité des comptes, la deuxième c’est de faire des propositions. Il vous appartient, si vous le souhaitez, de relayer ces informations. Je vous en remercie par avance. Le Président, Richard Tourisseau CLIMATS n°101 octobre 2022 // 8
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