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juridique Le rôle des jurés en France Depuis la loi du 28 juillet 1978, tout citoyen inscrit sur les listes électorales et âgé de plus de 23 ans est susceptible d’être appelé à exercer la fonction de juré d’assises. En quoi consiste exactement cette mission de juré ? Qui concerne-t-elle ? On fait le point sur la question. Qu’est-ce qu’un juré d’assises ? La cour d’assises, présente dans chaque département, est en charge de juger les crimes (viol, meurtre, vol à main armée…) commis par les majeurs et les mineurs de plus de 16 ans. Au cours de chaque session, neuf ou dix affaires de crime sont jugées par un jury composé de six citoyens ordinaires siégeant aux côtés de trois juges professionnels. Ces citoyens ordinaires sont des jurés, qui le temps de l’audience, endossent le rôle de juge. Le juré d’assises est tiré au sort sur les listes électorales ; c’est le maire qui établit d’abord une liste préparatoire en tirant au sort le triple du nombre de noms fixé par arrêté préfectoral pour sa commune. Avant de siéger, les jurés participent à une courte formation au cours de laquelle le fonctionnement de la cour d’assises et le rôle des jurés leur sont exposés. Qui peut être juré ? Toute personne inscrite sur les listes électorales peut être amenée à être sélectionnée. Toutefois, certaines conditions sont exigées : être de nationalité française, savoir lire et écrire français, avoir au moins 23 ans, ne pas exercer une profession incompatible avec la fonction de juré (magistrat, militaire, policier, membre du gouvernement…) et ne pas se trouver dans un cas d’incapacité à accomplir
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cette fonction (condamnation pour un crime ou un délit ou encore avoir un lien de parenté avec l’accusé, avec un autre membre du jury ou avec l’un des magistrats de la cour). Enfin, il ne faut pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des cinq dernières années. Peut-on refuser ce rôle ? Ce rôle est une obligation, dans l’absolu on ne peut pas refuser. Selon l’article 258 du Code de procédure pénale, « sont dispensées les personnes âgées de plus de 70 ans ou n’ayant pas leur résidence principale dans le département où siège la cour d’assises », ainsi que « les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission ». Dans ce cas, une demande de dispense (avec justificatifs) doit être adressée au Président de la cour d’assises dès réception de la notification du Préfet ou avant l’ouver ture de la session d’assises. S.Royer BON À SAVOIR • Ne pas se présenter à l’audience sans motif légitime expose l’intéressé(e) à une amende de 3 750 €. • Chaque juré a le droit de percevoir, sur sa demande, des indemnités compensatrices, journalières. CLIMATS n°105 mars 2024 // 7
