Actualités de la CNRACL tre • Changement de votre compte ban- - PACS ou fin de PACS : extrait d’acte ons caire : Joignez à votre courrier un de naissance avec mentions margi- re relevé d’identité bancaire, postal ou nales ou acte initial du PACS avec ne d’épargne original de votre nouveau mention fin de PACS ; ent compte, non manuscrit, et conforme - Décès du pensionné, décès des de aux normes SEPA. Vous recevrez un accusé de réception de votre orphelins de moins de 21 ans, décès des orphelins infirmes de plus de 21 demande, précisant la date de prise ans : copie du livret de famille mis à en compte de cette modification par jour ou copie de l’acte de décès ; la CNRACL. Attendez pour clôturer er- l’ancien compte que votre pension os- soit versée sur le nouveau. de ces • R eprise d’activité : Prévenez-nous par e: courrier daté, signé et fournissez tous ec- les justificatifs relatifs à cette reprise nel d’activité. une lettre demandant la réversion de la pension, le cas échéant ; - Disparition, absence : jugement d’absence (1 an), jugement définitif (5 ans), procès-verbal de police ou de gendarmerie constatant la disparition ou l’absence ; ans • Changement d’état civil ou de situa- - Nouvel enfant à charge ou 3e enfant ger tion familiale : Prévenez-nous par atteignant 16 ans : extrait d’acte de ca- courrier daté, signé et fournissez tous naissance, jugement d’adoption, de en les justificatifs utiles. Liste des pièces tutelle ou de délégation des droits de à fournir : l’autorité parentale ou une copie du ? rier ôts, SA oue et on ès. ées - mariage, remariage : une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour, ou un extrait d’acte de mariage, ou un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales ; - divorce, séparation de corps : une copie du livret de famille à jour, un extrait du jugement, un acte de mariage ou un acte de naissance avec mentions marginales de la déci- livret de famille régulièrement tenu à jour. Attention ! Si vous percevez une pension de réversion, votre droit sera modifié voire annulé. Nous informer spontanément et au plus tôt d’un changement de votre situation, c’est vous éviter d’avoir à rembourser des sommes importantes et d’être sanctionné(e). le, sion du tribunal ; ne, au - début ou fin de concubinage notoire : une déclaration sur l’honneur ; en ligne avec France Connect a France Connect vous sure un accès sécurisé à s données et vous permet utiliser l’exhaustivité des rvices de votre espace ersonnel Retraite de la NRACL. ilisez France Connect n suivant les étapes ciontre. MODE D'EMPLOI EN VIDEO CLIMATS n°91 juillet 2019 // 9
Téléchargez fichier PDF