* Il existe plusieurs degrés de curatelle. Sous curatelle simple, la personne accomplit seule les actes de gestion courante, comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance. En revanche, elle doit être assistée de son ent otéger curateur pour des actes plus importants, comme la vente d’un bien immobilier ou la sonne souscription d’un emprunt. Sous curatelle renforcée, le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci. Dans le cadre d’une curatelle aménagée, le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non. Le juge fixe la durée de la curatelle, dans la limite de 5 ans renouvelables. La tutelle Mesure la plus lourde, la tutelle est destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente de manière continue dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. La mesure est limitée à 5 ans renouvelables . Claire Bouc > Plus d’infos • www.justice.fr • www.maisons-de-retraite.fr • www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr CLIMATS n°95 octobre 2020 / 5
Téléchargez fichier PDF