* ou administratives (recours contre un refus de permis de construire ou une sanction administrative.). Si vous rentrez dans ce cadre, et si vous avez droit à l’aide juridictionnelle, vous pourrez choisir votre avocat. À savoir, en matière pénale, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Si vous n’en connaissez pas ou si celui que vous avez contacté refuse de vous défendre, un avocat commis d’office sera désigné. Enfin, pour effectuer votre demande d’aide, vous devrez utiliser le formulaire cerfa n°15626, à télécharger ou à retirer dans votre mairie, au tribunal ou sur service-public.fr. Attention, le formulaire et sa notice ne contiennent pas les règles applicables aux demandes introduites depuis le 1er janvier 2021. Pour plus de renseignements, consultez les sites du ministère de la justice : justice.fr et/ou le site officiel de l’administration française, service-public.fr S.Royer À SAVOIR Pour les victimes d’actes criminels et terroristes, l’aide juridictionnelle est accordée à la victime et à ses ayants droit, sans examen de conditions de revenu et de patrimoine. Pour les victimes de violence conjugale, l’aide juridictionnelle peut être accordée de manière provisoire dans le cas d’une procédure d'urgence. CLIMATS n°98 octobre 2021 // 5
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