juridique Accès à ses origines : que dit la loi ? Depuis 2002, les enfants adoptés et les pupilles de l’État peuvent faire valoir leur droit d’accès à leurs origines. La loi de bioéthique d’août 2021 a élargi ce droit aux enfants nés par assistance médicale à la procréation. Tour d’horizon. L a loi relative à la bioéthique du 2 août 2021 a fait évoluer le droit pour être en accord avec les transformations de la société. En plus d’élargir l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) à toutes les femmes, qu’elles soient en couple avec un homme, une femme ou célibataires, et d’autoriser l’autoconservation des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) sans raison médicale pour pouvoir y recourir ultérieurement, elle confère un nouveau droit aux personnes nées d’une AMP pour les aider dans la quête de leurs origines. À compter du 1 er septembre 2022, date de sortie du décret d’application de la loi de bioéthique, les personnes nées d’un don de gamètes ou d’embryons se posant des questions sur leurs origines, pourront, à leur majorité, connaître l’identité de leur donneur, à condition que ce dernier y ait expressément consenti au moment du don. Ces données, conservées par l’Agence de la biomédecine, sont strictement personnelles et uniquement destinées aux personnes issues d’un don. Comment procéder ? Les démarches sont à effectuer auprès de la « Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs », placée sous l’autorité du ministère des Solidarités et de la Santé. Le formulaire, téléchargeable sur le site
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