* (acceptation d’une donation, contrat de mariage, constitution d’une hypothèque, etc.), le mandant devra être établi devant un notaire. Zoom sur la procuration bancaire Un jour ou l’autre, peut-être ne serezvous plus en mesure d’intervenir sur vos comptes bancaires ou livrets d’épargne. Dans ce cas, donnez mandat à une personne de confiance sera la solution. La signature d’une procuration bancaire s’effectue uniquement en agence et en présence du titulaire du compte et du mandataire, car le banquier doit s’assurer que le mandant est pleinement conscient des droits accordés au mandataire (détention d’un chéquier, d’une carte bancaire, passage d’ordres de virement, dépôt et retrait d’argent, etc.). La lettre doit préciser si la procuration est générale (toutes opérations bancaires) ou limitée à quelques actes. Les justificatifs de domicile et d’identité de chaque personne doivent être produits. Pour combien de temps ? Le mandant peut fixer ou non une échéance au mandat. Quoi qu’il en soit, la procuration peut prendre fin à tout moment, dès lors que le mandataire ou le mandant en fait la demande ou si l’un d’eux venait à décéder ou à être placé sous tutelle. EN SAVOIR + Claire Bouc CLIMATS n°93 mars 2020 // 5
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