FSPOEIE Liquidation de pension « normale » Tableau des pièces justificatives de l’état civil et de la nationalité Tableau des pièces justificatives de l’état civil et de la nationalité auquel il convient de se reporter A B Documents à produire Documents à ne plus réclamer Livret de famille régulièrement tenu à jour. NB : il appartient à l’usager de faire compléter ce livrer afin qu’il soit tenu à jour pour valoir justificatif. Les livrets de famille délivrés par les autorités étrangères peuv ent être acceptés s’ils comportent les informations requises pour la démarche pour laquelle ils sont présentés. Extrait de l’acte de mariage des parents Extrait de l’acte de naissance des parents et des enfants Copie de l’acte de décès des parents ou des enfants morts avant leur majorité Livret de famille régulièrement tenu à jour et revêtu de l’une des mentions prévues à l’article 28 du code civil pour le ou les titulaires du livret de famille, et le cas échéant, pour leurs enfants mineurs. Carte nationale d’identité en cours de validité. Passeport en cours de validité. NB : Les passeports délivrés par les autorités étrangères peuvent être acceptés pour justifier de l’identité des personnes. Certificat de nationalité française Certificat de nationalité française Extrait de l’acte de naissance du titulaire Extrait de l’acte de naissance du titulaire ou de ses enfants mineurs qui y sont mentionnés Carte d’ancien combattant, Ou Carte d’invalide de guerre, Ou Carte d’invalide civil. Copie ou extrait de l’acte de naissance revêtu de l’une des mentions prévues à l’article 28 du code civil Article 28 du code civil : « mention sera apportée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. » Extrait de l’acte de naissance du titulaire Certificat de nationalité française Une des pièces justificatives de la nationalité mentionnées aux articles 34 et 52 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
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