juridique Tout savoir sur la loi Lemaire Promulguée en 2016, la loi pour une République numérique, dite aussi loi Lemaire, est encore méconnue. Un certain nombre de ses dispositions sont pourtant essentielles. Adoptée à l’issue d’un long processus de consultation et de concertation, cette loi comporte trois volets principaux. Le premier concerne la circulation des données et du savoir, avec l’adoption de mesures relatives à l’ouverture par défaut des données publiques. Produites par les acteurs publics et privés, les données ouvertes (ou open data) constituent une ressource importante : elles sont accessibles librement et peuvent être réutilisées par tous, sans restriction technique, juridique ou financière. Mais concrètement, à quoi servent- elles ? Prenons l’exemple des données ouvertes relatives aux transports, comme les horaires des transports en commun : elles permettent aux calculateurs d’itinéraires de nous accompagner dans nos déplacements. Celles relatives aux biens immobiliers, de nous renseigner sur les prix. Quant aux données démographiques mises à disposition par l’INSEE, elles peuvent faciliter les recherches généalogiques. Protection et accessibilité Le deuxième volet de cette loi traite de la protection des individus dans la société numérique, en octroyant par exemple au consommateur le droit de récupérer ses données en toutes circonstances et aux mineurs le droit à l’oubli numérique. Ainsi, lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte
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