juridique Refuser un héritage C’est ce que l’on appelle une renonciation à la succession. Présence de dettes à solder, problème éthique ou raisons qui vous sont propres, les possibilités de refuser un héritage sont diverses et variées. Quelles sont les informations à connaître ? Cas de figure et délais de réflexion Lorsque l’un de vos proches décède et que vous faites partie des héritiers, trois choix s’offrent à vous, ce qu’on appelle l’option successorale. Vous pouvez soit accepter la succession, ou accepter la succession sans payer les dettes qui dépassent la valeur du/des biens du défunt ou encore renoncer à la succession. Pour faire votre choix, vous bénéficiez d’un délai de 4 mois à partir de l’ouverture de la succession. Passé ce délai, sans retour de votre part, le créancier, le cohéritier, la personne qui hérite si vous renoncez ou encore l’État peuvent vous obliger à faire un choix. Vous avez alors 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n’avez toujours pas décidé passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession. Pourquoi refuser un héritage ? La renonciation à une succession est encadrée, mais dans les faits, deux raisons principales peuvent inciter à refuser un héritage. 1/ Lorsque le patrimoine transmis par le défunt est assorti de dettes. Dans ce cas, l’héritier serait contraint d’assumer les dettes du disparu, au point, dans certains cas, d’engager ses propres biens pour cela. 2/ La volonté de laisser sa place aux autres héritiers, afin qu’un ou plusieurs autres héritiers perçoivent une part plus importante. Des parents peuvent ainsi refuser l’héritage de leurs propres parents au profit de leurs enfants. À savoir Ce choix présente en outre un avantage fiscal non négligeable, car il évite de payer deux fois les frais de succession et permet ainsi de réduire le coût de transmission du patrimoine familial.
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