juridique Les points d'accès au droit : pour qui, pour quoi? Au sein des quartiers et localités, les PAD accueillent gratuitement et anonymement tout citoyen rencontrant un problème juridique et/ou administratif. © Fotolia Les points d'accès au droit (PAD) sont des lieux d'accueil permanents permettant d'apporter une information de proximité sur les droits et devoirs des citoyens. L’accès à l’information et la consultation y sont entièrement gratuits et anonymes. Il s’agit d’un service public, caractérisé par l'égalité d'accès et l'accessibilité. Organiser le partage de ses biens C’est le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) qui, constatant que telle ou telle zone géographique du département n’est pas convenablement desservie, décide de la création d'un PAD. La mise en place d'un point d’accès au droit peut également être initiée par une municipalité, sur sa propre initiative ou à la demande d’une association. Ils sont installés dans tous les établissements avec lesquels le CDAD travaille en partenariat : dans les lieux de justice (tribunaux d’instance et de grande instance, maisons de justice et du droit, antennes de justice), mais aussi dans divers lieux accueillant du public (mairies, hôpitaux, établissements scolaires, maisons de quartier, prisons, etc.). On distingue alors deux types de PAD : les généralistes, qui reçoivent tout public sur toute question juridique, et les PAD plus spécifiques, qui ne traitent qu’une thématique ou un public en particulier (jeunes, familles, retraités, étrangers, détenus, etc.). Quel que soit le type de PAD, les intervenants sont tous des professionnels (avocats, notaires, huissiers, juristes, écrivains publics, etc.) ou des associations (généralistes ou spécialisées) dont les compétences sont avérées. Autres missions Selon leurs moyens, en plus des permanences, les PAD assurent un
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