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juridique Découvrir l'aide juridictionnelle Connaissez-vous l’aide juridictionnelle ? Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n’ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire. P o u r b é n é f i c i e r d e l ’a i d e juridictionnelle, trois conditions sont à remplir : • n e pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice, • ê tre de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France, • a voir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds (calculé selon votre revenu et foyer fiscal de référence). Le revenu fiscal de référence pris en compte pour l’examen de la demande est celui de votre foyer fiscal. La valeur de votre patrimoine mobilier (épargne financière et vos biens de valeur) et immobilier (terrain, appartement,maison…) rentre également en ligne de compte dans le calcul. Procédures concernées et choix de l’avocat Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour différentes procédures judiciaires, mais elle ne sera pas accordée dans deux cas précis : si la procédure que vous intentez paraît irrecevable ou sans fondement ou si vous demandez l’aide après la clôture de la procédure judiciaire. L’a i d e j u r i d i c t i o n n e l l e p e u t être accordée dans les cas de procédures civiles (divorce, demande d’indemnisation à l’assurance.), pénales (procès devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises .),
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* ou administratives (recours contre un refus de permis de construire ou une sanction administrative.). Si vous rentrez dans ce cadre, et si vous avez droit à l’aide juridictionnelle, vous pourrez choisir votre avocat. À savoir, en matière pénale, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Si vous n’en connaissez pas ou si celui que vous avez contacté refuse de vous défendre, un avocat commis d’office sera désigné. Enfin, pour effectuer votre demande d’aide, vous devrez utiliser le formulaire cerfa n°15626, à télécharger ou à retirer dans votre mairie, au tribunal ou sur service-public.fr. Attention, le formulaire et sa notice ne contiennent pas les règles applicables aux demandes introduites depuis le 1er janvier 2021. Pour plus de renseignements, consultez les sites du ministère de la justice : justice.fr et/ou le site officiel de l’administration française, service-public.fr S.Royer À SAVOIR Pour les victimes d’actes criminels et terroristes, l’aide juridictionnelle est accordée à la victime et à ses ayants droit, sans examen de conditions de revenu et de patrimoine. Pour les victimes de violence conjugale, l’aide juridictionnelle peut être accordée de manière provisoire dans le cas d’une procédure d'urgence. CLIMATS n°98 octobre 2021 // 5
