juridique Découvrir l'aide juridictionnelle Connaissez-vous l’aide juridictionnelle ? Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n’ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire. P o u r b é n é f i c i e r d e l ’a i d e juridictionnelle, trois conditions sont à remplir : • n e pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice, • ê tre de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France, • a voir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds (calculé selon votre revenu et foyer fiscal de référence). Le revenu fiscal de référence pris en compte pour l’examen de la demande est celui de votre foyer fiscal. La valeur de votre patrimoine mobilier (épargne financière et vos biens de valeur) et immobilier (terrain, appartement,maison…) rentre également en ligne de compte dans le calcul. Procédures concernées et choix de l’avocat Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour différentes procédures judiciaires, mais elle ne sera pas accordée dans deux cas précis : si la procédure que vous intentez paraît irrecevable ou sans fondement ou si vous demandez l’aide après la clôture de la procédure judiciaire. L’a i d e j u r i d i c t i o n n e l l e p e u t être accordée dans les cas de procédures civiles (divorce, demande d’indemnisation à l’assurance.), pénales (procès devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises .),
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